Publié le 15 février 2021 • Mémo
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, mais celui‑ci est situé sur une zone de préemption ? Dans ce cas, vous devez adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune. Ce document l'informe de votre intention de vendre et la place en tant qu'acquéreur prioritaire. Eh oui, le futur acheteur...
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