Informations légales

Siren : 899442917 - N° de carte professionnelle : CPI 6401 2021 000 000 032

Rédigées le 14/10/2021 Mentions Légales & Conditions Générales d’Utilisation (08/12/2021) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, la société SARL LABARRIERE IMMOBILIER au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est au 22, allée René Lahetjuzan 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, immatriculé sous le numéro de SIREN 899 442 917 au RCS de BAYONNE, dont le numéro individuel d’identification TVA est FR29899442917, (ci-après « l’Éditeur »), titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 6401 2021 000 000 032, délivrée le 27/05/2021 par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Bayonne (64100) et titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de ALLIANZ ACTIF PRO, située : 35, boulevard du Commandant Passicot – 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ et dont le siège social est situé au : 1, cours Michelet – CS30051 – 92076 PARIS LA DÉFENSE Cedex, sous le numéro de police : 61924268 ; consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées et les services accessibles sur le site Internet de l’Éditeur (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier. L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/ Le cas échant, les CGU complètent les Conditions générales de vente de l’Éditeur, disponibles sur le Site Internet, concernant l’usage du Site Internet. Accès au site internet Toute personne peut accéder au Site Internet, dès qu’il dispose d’une connexion Internet et bénéficier ainsi de certaines informations gratuites (newsletter, articles, consultation des annonces). L’utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. L’utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet. Disponibilité du site internet L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès au Site Internet peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur. Obligation de l’utilisateur L’utilisateur doit s’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Site Internet. En outre l’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation du Site Internet. Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiques ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai l’Éditeur par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments. L’Éditeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l’accès de l’utilisateur au Site Internet. Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet (textes, commentaires, illustrations, images, etc.) ainsi que le site Internet en lui-même sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur. Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement d, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le périmètre déclaré et accepté par l’Éditeur est consenti à l’utilisateur. Sont donc seules autorisées, la reproduction, et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnelle. En outre, l’utilisateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soir, aux droits de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de faire effectuer par tout mandature tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais de l’utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés. Traitement des données personnelles L’Éditeur prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Éditeur agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité. Dispositions générales Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Éditeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU. Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier à l’Éditeur, Labarrière Immobilier, 22 all René Lahetjuzan, 64500 Saint-Jean-de-Luz. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différent, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.