Informations légales

Siren : 947762100 - N° de carte professionnelle : CPI 0605 2023 000 000 020

Raison sociale : BY GESTION Adresse du siège social : 1 rue Longchamp – 06000 NICE – FRANCE Forme sociale : Société à responsabilités limitée Capital : 6000 euros RCS Nice : 947 762 100 00024 N° de TVA Intra-communautaire : FR2947762100 Code Naf : 6832 A Président : Isaac BENSIMON Activités : Gestion locative, syndic, location et transaction. Carte professionnelle TGS n° CPI 0605 2023 000 000 020 Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI NICE COTE D’AZUR Caisse garantie financière : AXA France Iard 313 Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre cedex sous le n° de police : 11077692004 Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France Iard 313 Terrasse de l’Arche 92727 Nanterre cedex sous le n° de police : 10822577404/000035 Enregistrement ORIAS (Mandataire d’intermédiaire d’assurance) : inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d’immatriculation 23005578 BY GESTION – bygestion.com contact@bygestion.com En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.