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Le bail mobilité, pour une location de courte durée jusqu'à 10 mois

publié le 03 avril 2019

Un nouveau bail meublé de courte durée est désormais disponible avec la loi ELAN, il s’agit du bail mobilité. Il s’adresse à un public de locataires en mobilité pour une durée allant de 1 mois à 10 mois maximum. Découverte des locataires et des bailleurs concernés.

Le bail mobilité, pour qui ?

Ce contrat de location est destiné à des publics de locataires spécifiques qui ont besoin d'un logement temporairement. Ils doivent pouvoir justifier de leur statut :

  • les étudiants, 
  • les apprentis et stagiaires
  • les services civiques, 
  • les salariés en formation, 
  • les salariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires, saisonniers).

La durée du bail

Le bail mobilité peut être conclu pour une durée allant de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il est possible de modifier une fois la durée du bail par un avenant, mais sans dépasser la durée totale de 10 mois. Le bail mobilité est non renouvelable. Si vous souhaitez le renouveler, il faudra signer un nouveau bail.

Le locataire peut donner son congé plus tôt en respectant un préavis d'un mois. 

Les modalités

  • Le bail mobilité est un bail meublé. Le logement doit contenir le mobilier suffisant pour y dormir, y manger et y vivre convenablement.
  • Il n'y a aucun dépôt de garantie à verser par le locataire.
  • Les charges locatives sont définies forfaitairement dans le bail.
  • Le locataire peut être couvert par le dispostif de garantie Visale, une caution gratuite accordée par Action Logement.

et côté bailleurs :

  • Pour proposer un bail meublé, le bailleur n'a pas besoin d'autorisation préablable.
  • Le régime fiscal pour le bailleur est celui du micro-BIC ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le bail mobilité, pour quels bailleurs ?

Le bail mobilité est tout indiqué pour des bailleurs qui avaient déjà pour habitude de louer à des étudiants.
Il intéressera aussi les bailleurs occasionnels, qui sont amenés à partir de leur résidence principale pour quelques mois (pour se rendre à l'étranger par exemple).
Enfin c'est un bon outil pour les bailleurs habitués à la location saisonnière, en complément de la location touristique. Si le quota de nuitées dans une ville comme Paris a été atteint, louer le reste de l'année via un bail mobilité est un bon moyen de continuer à rentabiliser son investissement immobilier.

Tableau comparatif des différents baux meublés

Bail meublé Bail Mobilité Location saisonnière
Durée du bail 1 an + tacite reconduction ou 9 mois sans (pour les étudiants) 1 à 10 mois non renouvelables courte durée
Locataires éligible locataire pour résidence principale     étudiant, apprenti, service civique, salarié en mutation professionnelle ou mission temporaire locataire de passage (hors résidence principale)
Dépôt de garantie 2 mois aucun     libre
Résiliation par le locataire préavis de 1 mois       préavis de 1 mois   non
Résiliation par le bailleur préavis de 3 mois         possible si faute du locataire (motif légitime) possible si faute du locataire (motif légitime)
Déclaration administrative non non dans certaines communes
Encadrement des loyers dans les zones tendues dans les zones tendues non
Droit aux apl oui oui non

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