S’il n’existe aucun décompte officiel, environ 550 communes [sur 34 935 communes recensées au 1er janvier 2024, selon la direction générale des collectivités locales] auraient choisi d’appliquer le permis de louer sur au moins une partie de leur territoire, contre un peu moins de 400 en 2022. Des grandes villes, à l’instar de Lille, Marseille ou Bordeaux, comme des petites. Une liste est tenue sur le site Locservice, spécialisé dans la location de particulier à particulier.
Ce dispositif, entré en vigueur fin 2016 en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, vise à faciliter la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour les bailleurs, ce permis de louer se matérialise de deux façons différentes, selon les communes. Soit ils doivent fournir une déclaration de mise en location (DML) à la mairie (Cerfa no 15651), quinze jours maximum après la signature d’un bail. Soit il leur faut renvoyer à la municipalité une autorisation préalable de mise en location (APML) avant que le logement soit loué (Cerfa no 15652). Libre ensuite à la commune de choisir les méthodes qui lui semblent adaptées pour contrôler les logements.
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