L'arrêté de l'encadrement des loyers à Paris partiellement suspendu

Rebondissement dans le dossier de l'encadrement des loyers à Paris. Alors que le dispositif est mis en place depuis juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a décidé de suspendre partiellement l'arrêté qui l'encadre. L'UNPI, l'union national des propriétaires immobiliers, en avait fait la demande.

Dans un communiqué, l'UNPI précise que "depuis plusieurs années, l’UNPI se bat contre l’encadrement des loyers. Une première bataille avait été gagnée par l’annulation des dispositifs 'loi ALUR' à Lille et à Paris (…) Cela avait conduit le législateur à modifier la loi en mettant en place un dispositif expérimental dans la loi ELAN".

"Conséquences toxiques"

L'UNPI ajoute: "Les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement. Ce dispositif dysfonctionnel ne crée pas d’offre. Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’Indice de Référence des Loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles".

Le Président de l’UNPI, Christophe Demerson, souligne: "Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place".

Le site Mysweetimmo précise que l'arrêté en question fixait les loyers de référence et ceux majorés et minorés du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Il était fondé sur l'état du marché locatif constaté par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne. Mais le tribunal administratif a constaté que le rapport de l’OLAP portant sur l’évolution des loyers en 2018 était postérieur à la date de l’arrêté. Ainsi, avec cette décision du tribunal administratif, les baux souscrits entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 qui ne respectent pas le plafond ne pourront pas être remis en cause. "Dans certains cas bien précis, des recours de bailleurs contre l’Etat sont envisageables", précise Mysweetimmo. Les arrêtés de 2020 et 2021 n’ont pas été annulés par le tribunal.