Encadrement des loyers : ces nouvelles règles qui s'imposent aux bailleurs 

Contenu réservé aux abonnés

Avant de fixer le montant d'un loyer, le propriétaire-bailleur se doit d'être extrêmement vigilant. En principe libre, la fixation du prix lors de la mise en location d'un logement est, en réalité, très encadrée dans certaines agglomérations. C'est le cas des villes de plus de 50.000 habitants dites zones tendues , c'est-à-dire où il est difficile de se loger en raison d'un déséquilibre entre l'offre et la demande. Les pouvoirs publics ont dernièrement encore resserré les marges de manoeuvre et de nouvelles obligations s'imposent aux bailleurs.

Pour rappel, la loi prévoit deux mécanismes de régulation des loyers. Le premier vise l'encadrement de leur évolution. Le but est de limiter les hausses entre deux locations (vacance) ou en cas de renouvellement de bail. Le second concerne l'encadrement du niveau des loyers. C'est un dispositif expérimental et localisé, qui a pour effet de plafonner le montant initial des loyers.